Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 29 mars 2024

1- GÉNÉRALITÉS

AQUA REV’, PRINCE Steven – Entreprise Individuelle (EI)
Siège : 2 rue de la Ribaudière Chevroux 58150 Saint Quentin Sur Nohain, France
RCS  904 543 246
TVA Intracommunautaire : FR42904543246
Site Internet : aquarev.eu ou www.aquarev.eu
Service client : 03.86.26.12.44

Les présentes conditions générales de vente s’applique à toutes commandes passées sur le site aquarev.eu
Aqua Rev’ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2- PRIX

Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur et Ecotaxe incluse le cas échéant et ne sont valables que sur le site internet aquarev.eu. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués hors frais de port sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Une participation aux frais de livraison est mentionnée sur le bordereau de validation finale. Attention des frais de port supplémentaires seront applicables pour toute commande supérieure à 30kg, ainsi que pour les produits suivants:

  • bâche EPDM
  • filtrations de bassin
  • Trailatte (au delà de 1 rouleau)
  • biocerapond (au delà de 80L)

Pour ces derniers, il nécessaire de nous contacter au préalable afin que nous puissions calculer les frais de port applicable selon le poids total de votre commande et votre département de livraison.

Les articles indiqués en promotion le sont jusqu’à rupture de stock.

Erreur de prix:

L’article L. 121-18 du Code de la consommation impose aux commerçants français, dans le cadre d’un achat sur internet, d’indiquer clairement avant la commande le prix que vous devrez acquitter, toutes taxes comprises. En outre, il devra également préciser de manière claire et non ambiguë si le coût affiché comprend les frais de port et de livraison ou, à défaut, les préciser.

En cas de prix dérisoire compte tenu de la valeur du bien, le commerçant pourra demander l’annulation de la commande.
D’autre part, et de manière constante, la jurisprudence refuse d’annuler la vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un produit. Les tribunaux considèrent en effet, de manière restrictive, qu’une telle nullité ne pourra être retenue que si l’erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.
Aqua Rev’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

3- PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par AQUA REV indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Jusqu’à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, la Société AQUA REV reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

Les commandes ne seront traitées qu’après validation du règlement. 

Pour les paiements par virement bancaire, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour effectuer votre virement. Au-delà de ce délai nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.

4- MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue :

  • par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé avec la solution PayPlug)
  • par PayPal
  • par virement bancaire (compter au minimum un délai de un à deux jours ouvrés avant traitement de votre commande si vous effectuer le virement le jour de la commande)
  • par chèque (compter au minimum un délai de trois à cinq jours ouvrés avant traitement de votre commande si vous effectuer votre envoie postale le jour de la commande)

Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter. Aucune expédition en contre remboursement. Le paiement par PayPal sera débité du compte du Client au moment de la commande.

5- DISPONIBILITE DES PRODUITS

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque ou sous forme d’avoir.
Nous mettons en vente uniquement des articles disponibles en stock ou sur commande disponibles chez nos fournisseurs.
La date de validation de la commande correspond à :

  • La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
  • La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque
  • La date de la réception du virement en cas de paiement par virement

En cas de rupture de stock exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons expédier le reste de votre commande avec votre accord.

Articles en pré-commande :

  • La date de disponibilité est affichée sur la fiche produit sur le site.
  • La pré-commande, vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Vous êtes sûr d’en disposer dès sa disponibilité sur le site.

Attention, le fabricant peut à tout moment modifier la date de disponibilité. A noter que l’ensemble des produits commandés avec votre article en pré-commande, sera également livré à cette date, sauf avis contraire de votre part.

6- DESCRIPTIF DES PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Toute opération non contestée dans un délai d’un mois, ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.

Dans la description des Koi nous essayons de vous fournir le plus d’informations possibles notamment le sexe bien qu’il soit difficile d’être sûr à 100%. Pour plus de clarté, concernant le sexage des carpes Koi, plusieurs cas se présentent :

  1. Si après le sexe est inscrit la mention « (Certificat) » cela indique que le sexe a été définit par l’éleveur et inscrit sur le certificat du Koi.
  2. Si après le sexe est inscrit la mention « (Eleveur) » cela indique que le sexe a été définit par l’éleveur lors de l’achat.
  3. Si après le sexe aucune mention n’est inscrite, cela indique que le sexe a été définit par Aqua Rev’ et n’est pas garanti à 100% bien que cela représente une forte probabilité.

Le sexe des carpes Koi est inscrit comme suit :

  1. « F » : Femelle
  2. « M » : Mâle
  3. « Indéterminé« 

7- TRANSPORT, LIVRAISON

La livraison de produits est uniquement pour la France métropolitaine. Veuillez nous contacter au préalable pour tous autres destinations.

La livraison du vivant est uniquement pour la France continentale (hors corse) Veuillez nous contacter au préalable pour tous autres destinations.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. N’hésitez pas à prendre votre temps pour vérifier le bon état de la commande.
Dans tous les cas, vous avez un délai maximum de 24H pour nous signaler tout litige. Attention, en cas de problème, conservez obligatoirement l’emballage d’origine.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas de retards dus aux grèves, catastrophes naturelles…

 Frais de livraison :
Toutes vos commandes de produits en France métropolitaine seront de 9.90€ TTC dans la limite de 30kg par colis pour la France et de 13€ TTC pour la Belgique dans la limite de 30kg par colis.

Pour les produits encombrants type filtration (filtre à tambour, filtre multi-chambres) ou il y a mentionné dans la description de l’article « commande par téléphone ou mail » ou « Nous contacter pour les frais de port », il est nécessaire de nous contacter au préalable afin que nous puissions calculer vos frais de port applicables au plus juste selon:

  • le poids total de votre commande
  • le département de livraison

Les frais de port du vivant (poissons) sont de 80€ TTC/boîte uniquement en France continentale (hors Corse)

CONDITIONS DE VENTE DES CARPES KOÏ AVEC OU SANS EXPEDITION :

Lors de l’achat d’un Koi sur le site, le paiement se fait uniquement par CB, Paypal, virement ou chèque.

Nous rappelons que pour tout paiement par chèque, votre choix de poisson sera validé qu’après réception de votre paiement.
Les carpes de chez Aqua Rev’ proviennent directement d’éleveurs Japonais.
Les Koï sont sélectionnés par nos soins sur place au Japon directement chez les éleveurs japonais.
Les nouvelles carpes Koï de l’année pourront être récupérées à partir du mois de février.
A savoir : à partir du 01 mai de l’année en cours, les Koï vendus non récupérés engendreront des frais de gardiennage s’élevant à 10€/mois et par Koï, puis les mois suivants (à partir du 01 juin) les frais seront de 20€/mois et par Koï.

Préparation de la livraison :

Les koï sont soigneusement installés dans des cartons ou boîtes de transport. La contenance varie en fonction de la taille et du nombre de Koï.
Pour le bien-être et la sécurité des carpes, les poches plastiques sont doublées et gonflées en oxygène pur.
Le tout est sécurisé sur une palette et sanglé
L’expédition se fera via notre transporteur France Express agréé « animaux vivants ».

Réception du Koï :

Les jours de réception possible sont les suivants :
– le mardi, le mercredi et le jeudi uniquement

Lors de l’arrivée à votre domicile, vous devez avant de signer les papiers :

  • Ouvrir le carton
  • Vérifier l’état du Koï
  • Puis signer (si problème, il faut nous appeler dans un premier temps avant de le stipuler sur le coupon. Dans tous les cas, le chauffeur à l’obligation d’attendre avant son départ)

Délais d’expédition:
Tout article disponible en stock est expédié dans les plus brefs délai. Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit. Il s’agit de délais moyens qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôt). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

Délais de livraison :
En cas de retard de livraison, notre responsabilité ne pourra être engagée et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

Le délai habituel de livraison (temps nécessaire au transporteur pour acheminer le matériel) est de 48 à 72 heures jours ouvrables
Selon la législation en pratique, le délai maximum de livraison est de 30 jours: passé ce délai, le client à le droit d’annuler la commande.
Le client se doit de vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il indique lors du processus de commande. La saisie exacte et complète de l’adresse de livraison est essentielle pour une livraison sans problème.
Nous ne sommes pas responsables d’éventuelles erreurs de saisie (adresse erronée, incomplète, pas de numéro de téléphone etc), ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont entièrement à la charge du client.
Un mois après la date d’expédition (l’information est accessible sur votre compte, un mail vous est également envoyé) aucune réclamation n’est prise en compte si un colis ne devait pas être livré (expédié, mais pas livré suite à une erreur). Passé ce délai, le colis est réputé perdu et sans votre attention, il nous est impossible de réagir.

EN CAS DE PROBLEME LORS DE LA RECEPTION DU COLIS :

Votre colis a été endommagé pendant le transport ou la commande n’est pas conforme, contactez-nous.
Dans tous les cas, vous avez un délai maximum de 24H pour nous signaler tout litige. Attention, en cas de problème, conservez obligatoirement l’emballage d’origine.

  • Si vous constatez, au moment de la livraison, que l’emballage est très altéré, ouvrir le colis devant le livreur.
    Si le produit reçu est en bon état, réceptionnez-le sans omettre d’inscrire la réserve suivante sur le bon de livraison « emballage abimé»
    Si le produit est également abimé, nous vous conseillons de refuser la livraison. Indiquez alors, sur le bon de livraison, le motif de votre refus en décrivant les dommages constatés sur l’emballage. Signalez le problème à notre service clients, de préférence par e-mail à l’adresse : info@aquarev.eu ou au 03 86 26 12 44.
  • Si vous constatez après déballage que le produit reçu a été endommagé lors du transport, signalez le problème à notre service clients, de préférence par e-mail à l’adresse info@aquarev.eu ou au 03 86 26 12 44 (Des photos du produit endommagé vous seront demandées).
  • S’il vous semble qu’un article manque à votre commande : nous vous demandons de bien vérifier que votre commande est complète à sa réception, avec la présence de tous les articles. Tout article non mentionné sur le bon de livraison ne sera pas considéré comme manquant. Toute réclamation concernant des articles manquants, doit se faire auprès de notre service clients, dans les meilleurs délais, par téléphone ou par e-mail à l’adresse info@aquarev.eu. Il est nécessaire que vous joigniez des photos du colis à votre demande et que vous conserviez l’emballage jusqu’à la résolution du litige.
  • Si le produit reçu est défectueux, contactez notre service clients, de préférence e-mail à l’adresse info@aquarev.eu, ou par téléphone au 03 86 26 12 44 : nous vous indiquerons la marche à suivre.
  • Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui que vous aviez commandé, signalez-nous cette erreur par l’intermédiaire de notre service clients, de préférence e-mail à l’adresse info@aquarev.eu, ou par téléphone au 03 86 26 12 44. Nous vous indiquerons alors la marche à suivre.
  • Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre Service Clients, de préférence e-mail à l’adresse info@aquarev.eu, ou par téléphone au 03 86 26 12 44, dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
  • Concernant l’expédition des vivants (poissons)
    Si malgré tout le soin apporté par AQUAREV à l’exécution de la commande du Client, ce dernier venait à constater une anomalie lors de la livraison (animal manquant, non-conforme au bon de livraison, malade, blessé ou mort), il lui est recommandé de l’indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur, sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra en outre signaler l’anomalie en adressant une réclamation à AQUA REV dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par téléphone au 03 86 26 12 44 ou par e-mail à l’adresse info@aquarev.eu.
    Dans l’hypothèse où le Client constaterait lors de la livraison qu’un ou plusieurs des animaux livrés sont malades, blessés ou morts, il devra en informer immédiatement AQUA REV par téléphone, au numéro suivant 03 86 26 12 44, et fournir des preuves par vidéos ou photos afin de que cette dernière puisse l’assister en urgence dans la mise en œuvre des mesures adéquates permettant de remédier à la situation.
    AQUA REV procèdera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des animaux manquants et/ou à un avoir, une nouvelle date et un nouvel horaire de livraison auxquels le Client s’engage à être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour réceptionner le colis.
    Le Client disposera également de la faculté d’exiger la résolution de la vente pour la partie non-conforme de la commande livrée, AQUA REV s’engageant dans ce cas à lui rembourser la partie de la commande concernée dans le délai maximum de 14 jours à compter de la date de dénonciation partielle du contrat par le Client.
    A défaut de réclamation adressée par le Client à AQUA REV dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, les animaux et plantes livrés seront réputés conformes à la commande.

8- GARANTIE LÉGALE ET GARANTIE COMMERCIALE

Garanties légales
Pour tous les produits vendus sur son site, AQUA REV est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 à 217-13, du Code de la consommation ; des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil).

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– En fonction de l’analyse du fournisseur l’article pourra être réparé ou remplacer, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie vices cachés
Cette garantie légale est prévue de l’article 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, lequel dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ». La condition essentielle pour que s’applique la garantie prévue par ce texte est l’existence d’un vice qui était caché lors de la vente.
Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison. Pour cela il devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent. Si le juge considère que le vice était apparent lors de la livraison, il déchargera le vendeur de toute garantie. Par conséquent, l’acheteur qui constate un vice apparent lors de la livraison, doit émettre des réserves précises et laisser le bien au transporteur (laisser pour compte).
L’article 1644 du Code civil prévoit deux actions contre le vendeur. En présence d’un vice caché affectant le bien, l’acheteur réclamera au vendeur soit l’anéantissement du contrat (action rédhibitoire) soit une réduction du prix (action estimatoire). Ici encore l’acheteur pourra demander des dommages et intérêts pour les désagréments occasionnés par l’existence de vices cachés.
Enfin, l’acheteur doit engager l’action en garantie des vices cachés avant les deux ans après leur découverte.

9- DÉLAI DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. Toute utilisation du matériel par le client, similaire à celle qui serait autorisée en magasin, entrainera un refus de reprise ou d’échange du matériel. Pour exercer son droit de rétractation le client doit remplir et transmettre, à AQUAREV avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 2 des présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site aquarev.eu. Si vous utilisez cette option nous vous enverrons sans délai un accusé réception de la rétractation sur un support durable (ex : courriel).
Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture à l’adresse de départ. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Le remboursement sera fait sous un maximum de 14 jours après réception du matériel. Le non respect des délais de remboursement expose le vendeur à des pénalités fixées par l’article L.242-4 du code de la consommation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourniture la preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les articles vendus au mètre linéaire et nécessitant une coupe (ex : bâche EPDM, feutre, tuyau, écolat…) ne font l’objet d’aucune possibilité de retour, ni d’échange. Cette dérogation au droit de rétractation attachée à la vente à distance fait l’objet d’une acceptation expresse de l’utilisateur au moment de la passation de la commande.
En application de l’article L. 121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les poissons et autres marchandises qui sont des organismes vivants périssables, ou pour les marchandises qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiées, ou sont susceptibles de se périmer rapidement, ou de se détériorer.

10- SERVICE APRÈS-VENTE

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • conséquences de pannes liées à une cause extérieure, notamment à une utilisation anormale du matériel
  • à des dégâts résultant d’accidents ou de malveillance, à de la négligence
  • aux défaillances dues aux variations ou interruptions du courant électrique ou à des installations extérieures
  • à des réparations ou modifications consécutives à une intervention effectuée par le client ou un tiers (exemple : pas de prise coupée…)

Tout matériel défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

Le matériel nécessitant une prise en charge SAV peut être :

  • soit déposer au magasin
  • soit expédié à l’adresse suivante : Aqua Rev – 2 rue de la Ribaudière, 58150 Saint Quentin Sur Nohain – France

Les frais « aller et retour » des matériels en S.A.V. sont à la charge exclusive du client.

11- DROIT APPLICABLE

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : MEDICYS, www.medicys.fr, 75 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

Les litiges entre AQUA REV et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de NEVERS, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

12- DÉLAI

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

13- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de AQUA REV jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, AQUA REV sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

14- RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de AQUA REV, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. AQUA REV ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AQUA REV.

15- INFORMATIONS NOMINATIVES

AQUA REV s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

16- UTILISATION DU CONTENU

Les textes, photos, vidéos, dessins, graphiques et autres éléments de ce site sont protégés par le droit d’auteur copyright.
–  l’utilisation des éléments copiés ne peut servir à des fins commerciales

ANNEXES

Annexe 1 : DISPOSITIONS LÉGALES

ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

  1. 1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. 2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L217-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L. 217-16 CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Votre demande peut se faire par courrier ou par email à l’attention de AQUA REV

  • Par voie postale : AQUAREV – Service client – 2 rue de la Ribaudière, Chevroux 58150 Saint Quentin Sur Nohain
  • Par email : info@aquarev.eu

Exemple de contenu de la demande :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (Indiquer le nom du produit) commandé le ………… (Préciser la date de la commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro).

Indiquer votre nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier postal, merci d’apposer votre signature en bas de la page.

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